Article R5124-49-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documentation des mesures de conformité des fournisseurs d'excipients
Résumé Les fabricants de médicaments doivent prouver que leurs fournisseurs respectent les règles de qualité.
Les fabricants de médicaments doivent être en mesure de documenter les mesures qu'ils ont prises pour s'assurer du respect, par leur fournisseur d'excipients, des bonnes pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 5138-3.
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