Article R5124-49-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification de l'origine des substances actives par les fabricants de médicaments
Résumé Les fabricants de médicaments doivent s'assurer que les substances actives qu'ils utilisent viennent de sources approuvées.
Les fabricants de médicaments mentionnés à l'article R. 5124-2 vérifient que les substances actives utilisées proviennent de fabricants, importateurs ou distributeurs soit autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque ces derniers exercent leur activité sur le territoire national, soit enregistrés auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel ils sont établis.
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