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Article R5124-74

Déclaration et renseignements administratifs pour le courtage de médicaments

Code de la santé publique

Article R5124-74

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Dans l'attente de la publication du décret mentionné au 14° de l'article L. 5124-18, le statut du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionné à l'article L. 5124-14 reste régi par les dispositions du décret n° 93-372 du 18 mars 1993.

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En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Abrogé le vendredi 4 août 2006

Dans l'attente de la publication du décret mentionné au 14° de l'article L. 5124-18, le statut du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionné à l'article L. 5124-14 reste régi par les dispositions du décret n° 93-372 du 18 mars 1993.