Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section unique : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament, Art. R5312-1

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Création d'un article sur la surveillance des médicaments

Résumé. L'agence de sécurité des médicaments surveille et alerte sur les médicaments falsifiés ou défectueux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicamentCode de la santé publiqueArt. R5312-1 : Surveillance et alerte sur les médicaments
- Code de la santé publique
Sct. Section unique : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament, Art. R5312-1

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