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Obligations renforcées pour la sécurité des médicaments
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout de contrôles d’autorisation et de conformité
- Code de la santé publiqueArt. R5124-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout de contrôles d’autorisation et de conformitéCode de la santé publiqueArt. R5124-6 : Autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques
→ Version 4 : Enregistrement obligatoire des autorisations d’ouvertureCode de la santé publiqueArt. R5124-36 : Rôles du pharmacien responsable dans la chaîne des médicaments
→ Version 5 : Ajout de deux responsabilités et extension du champ d’influence
- Code de la santé publiqueArt. R5124-3, Art. R5124-6, Art. R5124-36, Art. R5124-48-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV bis - Courtage de médicaments, Art. R5124-74, Art. R5124-75, Art. R5124-76, Art. R5124-77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-49-2, Art. R5124-49-3, Art. R5124-54-1, Art. R5124-58, Art. R5124-60-1