Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012

Article 8

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Article 8

I. ― Les dispositions de l'article R. 5121-25 du code de la santé publique (Dossier requis pour l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament) dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées à compter du lendemain de sa publication.
II. ― Les dispositions des articles R. 5121-138-1 (Identifiants uniques sur les médicaments) à R. 5121-138-4 (Remplacement des dispositifs de sécurité sur les médicaments), R. 5124-36 (Rôles du pharmacien responsable dans la chaîne des médicaments), R. 5124-54-1 (Vérification des médicaments avant modification des dispositifs de sécurité) et R. 5124-60-1 (Contrôle des médicaments par les grossistes) du code de la santé publique sont applicables trois ans après la date de publication du dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette date d'entrée en vigueur est constatée par arrêté du ministre chargé de la santé.
III. ― Les dispositions des articles R. 5124-74 à R. 5124-76 du code de la santé publique entrent en vigueur le 1er avril 2013.
IV. ― Les dispositions des articles R. 5138-1 (Demande d'autorisation pour les activités liées aux substances actives) et R. 5138-2 (Enregistrement des données des établissements pharmaceutiques) du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er avril 2013. Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication du présent décret peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.
V. ― Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun entrent en vigueur un an après la date de publication par la Commission européenne du dernier des actes d'exécution prévus par le 20 de l'article 1er (Ajout de dispositifs de sécurité sur les médicaments) de la directive 2011/62/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Cette date d'entrée en vigueur est constatée par arrêté du ministre chargé de la santé.
VI. ― Les dispositions des articles R. 5138-7 à R. 5138-9 du code de la santé publique sont applicables à compter du 2 juillet 2013.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les médicaments

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de plusieurs articles du code de la santé publique concernant les médicaments, comme les autorisations de mise sur le marché et les dispositifs de sécurité.

I. ― Les dispositions de l'article R. 5121-25 du code de la santé publique (Dossier requis pour l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament) dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées à compter du lendemain de sa publication.
II. ― Les dispositions des articles R. 5121-138-1 (Identifiants uniques sur les médicaments) à R. 5121-138-4 (Remplacement des dispositifs de sécurité sur les médicaments), R. 5124-36 (Rôles du pharmacien responsable dans la chaîne des médicaments), R. 5124-54-1 (Vérification des médicaments avant modification des dispositifs de sécurité) et R. 5124-60-1 (Contrôle des médicaments par les grossistes) du code de la santé publique sont applicables trois ans après la date de publication du dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette date d'entrée en vigueur est constatée par arrêté du ministre chargé de la santé.
III. ― Les dispositions des articles R. 5124-74 à R. 5124-76 du code de la santé publique entrent en vigueur le 1er avril 2013.
IV. ― Les dispositions des articles R. 5138-1 (Demande d'autorisation pour les activités liées aux substances actives) et R. 5138-2 (Enregistrement des données des établissements pharmaceutiques) du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er avril 2013. Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication du présent décret peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.
V. ― Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun entrent en vigueur un an après la date de publication par la Commission européenne du dernier des actes d'exécution prévus par le 20 de l'article 1er (Ajout de dispositifs de sécurité sur les médicaments) de la directive 2011/62/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Cette date d'entrée en vigueur est constatée par arrêté du ministre chargé de la santé.
VI. ― Les dispositions des articles R. 5138-7 à R. 5138-9 du code de la santé publique sont applicables à compter du 2 juillet 2013.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Source : Légifrance