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Décret n°2012-1447 du 24 décembre 2012

portant dissolution de la Maison de l'histoire de France

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Fermeture d'un établissement public dédié à l'histoire de France

Résumé. Un établissement qui s'occupait de l'histoire de France est fermé et ses biens sont donnés à l'État.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 14 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Dissolution de la Maison de l'histoire de France

Résumé. Un établissement public qui s'occupait de l'histoire de France est fermé et ses biens sont donnés à l'État.

L'établissement public Maison de l'histoire de France est dissous.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Approbation du compte financier de l'établissement

Résumé. Le compte financier de l'établissement pour l'année 2012 est préparé par le comptable et validé par les ministres de la culture et du budget.

Le compte financier de l'établissement pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions au 31 décembre 2012. Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Transfert des biens en cas d'échec

Résumé. Si le transfert des biens de l'Association de préfiguration à la Maison de l'histoire de France n'est pas terminé, ces biens reviennent à l'État.

A l'entrée en vigueur du présent décret, si la transmission des biens, droits et obligations de l'Association de préfiguration de la Maison de l'histoire de France à la Maison de l'histoire de France n'est pas définitivement réalisée en application du second alinéa de l'article 22 (Transfert de biens mobiliers de l'État à un établissement public) du décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France, les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Etat.

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Suppression des dispositions relatives à la Maison de l'histoire de France

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un précédent décret concernant la Maison de l'histoire de France, supprimant ainsi ses missions, son organisation administrative et son régime financier.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 1 : Création de la Maison de l'histoire de FranceDécret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 2 : Mission d'un établissement public pour l'histoire de France
-Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Organisation administrative, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Régime financier et comptable, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret indique que le texte entre en vigueur le 31 décembre 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Application des nouvelles règles par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de la culture et du budget d'appliquer les nouvelles règles concernant la dissolution de la Maison de l'histoire de France.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1447 du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6