Créé le 31 décembre 2012
L'établissement public Maison de l'histoire de France est dissous.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2012-1447 du 24 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 14 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 31 décembre 2012
Le compte financier de l'établissement pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions au 31 décembre 2012. Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
1 version
Créé le 31 décembre 2012
A l'entrée en vigueur du présent décret, si la transmission des biens, droits et obligations de l'Association de préfiguration de la Maison de l'histoire de France à la Maison de l'histoire de France n'est pas définitivement réalisée en application du second alinéa de l'article 22 du décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France, les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Etat.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 1 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 2 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 3 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 4 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 5 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Sct. Chapitre II : Organisation administrativeDécret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 6 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 7 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 8 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 9 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 10 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 11 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 12 → Version 2Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 13 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 14 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 15 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Sct. Chapitre III : Régime financier et comptableDécret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 16 → Version 2Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 17 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 18 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoiresDécret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 19 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 20 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 21 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 22 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 23 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 24 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 25 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 26 → Version 1Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 27 → Version 1
-Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Organisation administrative, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Régime financier et comptable, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27
1 version
32 abrogés
Créé le 31 décembre 2012
Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2012.
1 version
Créé le 31 décembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012
Décret n°2012-1447
du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6