Abrogé31 décembre 2012
Créé le 1 janvier 2012
A titre transitoire et par dérogation au 5° de l'article 11, le budget primitif de l'exercice 2012 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 décembre 2012