JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Article 21

Article 21

La convention prévue à l'article 5 est conclue dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


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Version 1

La convention prévue à l'article 5 est conclue dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.