Abrogé31 décembre 2012
Créé le 1 janvier 2012
La convention prévue à l'article 5 est conclue dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 décembre 2012