Décret n°2012-1447 du 24 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A l'entrée en vigueur du présent décret, si la transmission des biens, droits et obligations de l'Association de préfiguration de la Maison de l'histoire de France à la Maison de l'histoire de France n'est pas définitivement réalisée en application du second alinéa de l'article 22 (Transfert de biens mobiliers de l'État à un établissement public) du décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France, les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Etat.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Transfert des biens en cas d'échec

Résumé. Si le transfert des biens de l'Association de préfiguration à la Maison de l'histoire de France n'est pas terminé, ces biens reviennent à l'État.

A l'entrée en vigueur du présent décret, si la transmission des biens, droits et obligations de l'Association de préfiguration de la Maison de l'histoire de France à la Maison de l'histoire de France n'est pas définitivement réalisée en application du second alinéa de l'article 22 (Transfert de biens mobiliers de l'État à un établissement public) du décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France, les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Etat.

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Source : Légifrance