Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011

Article 19

Créé le 1 janvier 2012

Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu. Le représentant du personnel siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 décembre 2012