Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011

Article 27

Créé le 1 janvier 2012

Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 décembre 2012