Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011

Article 16

Abrogé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 30 décembre 2012

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Effets de cet article

cite

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1447 du 24 décembre 2012art. 4

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au dimanche 30 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 278

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 10 novembre 2012