Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011

Article 18

Créé le 1 janvier 2012

Les charges de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel de l'établissement ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les dépenses relatives à la présentation au public des biens culturels ;
4° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;
5° Les impôts et contributions de toute nature ;
6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 décembre 2012