Abrogé31 décembre 2012
Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 30 décembre 2012