Décret n°2012-1447 du 24 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le compte financier de l'établissement pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions au 31 décembre 2012. Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Approbation du compte financier de l'établissement

Résumé. Le compte financier de l'établissement pour l'année 2012 est préparé par le comptable et validé par les ministres de la culture et du budget.

Le compte financier de l'établissement pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions au 31 décembre 2012. Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

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