Décret n°2012-1447 du 24 décembre 2012

Article 2

Créé le 31 décembre 2012

Le compte financier de l'établissement pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions au 31 décembre 2012. Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012