Décret n°2012-1447 du 24 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret indique que le texte entre en vigueur le 31 décembre 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2012.

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Source : Légifrance