Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits)Art. L.221-3Règles de sécurité pour les produitsLes décrets fixent les règles pour interdire ou réglementer certains produits, en cas de danger, et précisent les responsabilités des fabricants et distributeurs. et L. 221-10 (Validation des décrets et arrêtés par les agences de santé)Art. L.221-10Validation des décrets et arrêtés par les agences de santéLes décrets et arrêtés concernant les produits dangereux doivent être validés par des agences de santé avant d'être appliqués, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4452-6 (Limites d'exposition aux rayonnements laser)Art. R.4452-6Limites d'exposition aux rayonnements laserLes travailleurs ne doivent pas être exposés à des niveaux de rayonnements laser supérieurs aux limites fixées par la loi. ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure)Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieureLa loi de 2011 renforce la sécurité en France en augmentant les peines pour les crimes, en utilisant de nouvelles technologies et en améliorant la coopération entre les services. d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 68 (Interdiction des lasers puissants)Art. 68Interdiction des lasers puissantsPosséder ou utiliser un laser puissant sans autorisation peut entraîner une amende et de la prison. ;
Vu le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant ;
Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 27 février 2012 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 15 mars 2012 ;
Vu la notification n° 2011/0607/F du 23 novembre 2011 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :