JORF n°0277 du 28 novembre 2012

Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et L. 221-10 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4452-6 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 68 ;

Vu le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant ;

Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 27 février 2012 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 15 mars 2012 ;

Vu la notification n° 2011/0607/F du 23 novembre 2011 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 > > Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 > > Art. 3, Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 > > Art. 4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 > > Art. 4 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 > > Art. 7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 > > Art. 7 bis > >

1 version

2 créés

4 modifiés

2 abrogés

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

1 version

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon