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Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012

fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les lasers

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur l'utilisation et la sécurité des lasers, avec une entrée en vigueur prévue pour juillet 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits) et L. 221-10 (Validation des décrets et arrêtés par les agences de santé) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4452-6 (Limites d'exposition aux rayonnements laser) ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure) d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 68 (Interdiction des lasers puissants) ;

Vu le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant ;

Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 27 février 2012 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 15 mars 2012 ;

Vu la notification n° 2011/0607/F du 23 novembre 2011 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les appareils à laser

Résumé. Les règles sur les lasers sont mises à jour pour préciser leur usage et leur sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 4 bis
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007
Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007
Art. 7

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 7 bis
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007
Art. 7 bis

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour juillet 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3