Décret n°2007-665 du 2 mai 2007

Article 5

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Article 5

Tout appareil à laser sortant, ou sa notice d'utilisation, comporte l'indication de sa classe ainsi que les mentions d'indications et d'avertissement conformément aux règles de classification de la norme mentionnée à l'

article 2

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Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marché sont apposés sur le produit ou sur son emballage.

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En vigueur depuis le 4 juin 2007 · Dernière version le 1 juillet 2013

Tout appareil à laser sortant, ou sa notice d'utilisation, comporte l'indication de sa classe ainsi que les mentions d'indications et d'avertissement conformément aux règles de classification de la norme mentionnée à l'article 2.

Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marché sont apposés sur le produit ou sur son emballage.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juin 2007 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance