Créé le 1 juillet 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Créé le 1 juillet 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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