Décret n°2007-665 du 2 mai 2007

Article 2

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Article 2

Au sens du présent décret, on entend par :

-laser sortant : tout dispositif qui peut produire ou amplifier un rayonnement laser dont le faisceau est accessible ;

-rayonnement laser : tout rayonnement électromagnétique compris dans la gamme de longueurs d'onde entre 180 nm et 1 mm, produit par le phénomène d'émission stimulée contrôlée ;

-appareil à laser : tout appareil ou toute combinaison de composants qui constitue, incorpore ou est destiné à incorporer au moins un laser sortant ou un système à laser.

La classe 2 au sens de l'article 68 (Interdiction des lasers puissants) de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure) susvisée est celle définie à la norme NF EN 60825-1 relative à la sécurité des appareils à laser, dans sa rédaction applicable à la date du 15 mars 2011 et visée par l'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007, publié au Journal officiel de la République française n° 0135 du 13 juin 2009.

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En vigueur depuis le 4 juin 2007 · Dernière version le 1 juillet 2013

Au sens du présent décret, on entend par :

-laser sortant : tout dispositif qui peut produire ou amplifier un rayonnement laser dont le faisceau est accessible ;

-rayonnement laser : tout rayonnement électromagnétique compris dans la gamme de longueurs d'onde entre 180 nm et 1 mm, produit par le phénomène d'émission stimulée contrôlée ;

-appareil à laser : tout appareil ou toute combinaison de composants qui constitue, incorpore ou est destiné à incorporer au moins un laser sortant ou un système à laser.

La classe 2 au sens de l'article 68 (Interdiction des lasers puissants) de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure) susvisée est celle définie à la norme NF EN 60825-1 relative à la sécurité des appareils à laser, dans sa rédaction applicable à la date du 15 mars 2011 et visée par l'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007, publié au Journal officiel de la République française n° 0135 du 13 juin 2009.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juin 2007 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance