Décret n°2007-665 du 2 mai 2007
Article 7 bis
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Article 7 bis
Les dispositions de l'article
2
et de l'article
4 bis
du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Créé parDécret n°2012-1303 du 26 novembre 2012art. 1 : Modification des règles sur les appareils à laser
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