A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 3 → Version 1Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 1 → Version 1
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 3, Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 4 bis → Version 1
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 7 bis → Version 1
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007Art. 7 bis