Décret n°2007-665 du 2 mai 2007

Article 4

Créé le 4 juin 2007 · En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Les appareils à laser sortant de classe supérieure à 2 sont accompagnés d'une notice indiquant :

1° L'usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés ;

2° Les instructions nécessaires pour un montage et une utilisation sans danger ;

3° Des mentions d'avertissement concernant les précautions à prendre pour éviter d'exposer involontairement un tiers au rayon laser sortant, de façon directe ou indirecte ;

4° Des mentions d'avertissement pour attirer l'attention sur les dangers de tout autre usage que l'usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juin 2007 au dimanche 30 juin 2013