Décret n°2007-665 du 2 mai 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux appareils comportant au moins un laser sortant, avec ou sans dispositif d'alimentation séparé, à l'exclusion des appareils soumis aux dispositions du

décret du 3 octobre 1995 susvisé

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Créé le 4 juin 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Réglementation des appareils à laser

Résumé. Un décret de 2007 régit les appareils avec lasers, sauf ceux déjà couverts par un décret de 1995.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux appareils comportant au moins un laser sortant, avec ou sans dispositif d'alimentation séparé, à l'exclusion des appareils soumis aux dispositions du décret du 3 octobre 1995 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juin 2007 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance