Décret n°2007-665 du 2 mai 2007

Article 3

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Article 3

Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des appareils à laser non destinés à un usage professionnel spécifique d'une classe supérieure à 2.

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Créé le 4 juin 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Interdiction des lasers puissants sans usage professionnel

Résumé. Il est interdit de fabriquer, importer ou vendre des lasers puissants sans usage professionnel spécifique.

Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des appareils à laser non destinés à un usage professionnel spécifique d'une classe supérieure à 2.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juin 2007 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance