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Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012

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Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux communes nouvelles

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnéesCode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.Code général des collectivités territorialesArt. R2113-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-13 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Fusions simplesCode général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguéesCode général des collectivités territorialesArt. R2113-14 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-15 → Version 2Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguéesCode général des collectivités territorialesArt. R2113-16 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-18 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-19 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-20 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-21 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-22 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-23 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D2123-25 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2335-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2335-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D5212-16 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées, Sct. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle., Art. R2113-2, Art. D2113-13, Sct. Section 2 : Fusions simples, Sct. Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées, Art. R2113-14, Art. R2113-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées, Art. R2113-16, Art. R2113-18, Art. R2113-19, Art. R2113-20, Art. R2113-21, Art. R2113-22, Art. R2113-23, Art. D2123-25, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. D5212-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2113-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-9 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-11 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2113-1, Art. R2113-1, Art. D2113-3, Art. R2113-3, Art. D2113-4, Art. R2113-4, Art. D2113-5, Art. R2113-5, Art. D2113-6, Art. R2113-6, Art. D2113-7, Art. R2113-7, Art. D2113-8, Art. R2113-8, Art. D2113-10, Art. R2113-10, Art. D2113-12, Art. R2113-12, Art. R2113-9, Art. R2113-11

1 version

10 créés

19 modifiés

2 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-31 → Version 2Code de l'éducationArt. R212-28 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*141-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R213-30 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*318-16 → Version 2Décret n°79-215 du 15 mars 1979Art. 1 → Version 3Décret n°83-964 du 8 novembre 1983Sct. Section III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguéesDécret n°83-964 du 8 novembre 1983Art. 15 → Version 2Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983Sct. Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguéesDécret n°83-1146 du 23 décembre 1983Art. 5 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R123-31
- Code de l'éducation
Art. R212-28
- Code de l'urbanisme
Art. R*141-5, Art. R213-30, Art. R*318-16
- Décret n°79-215 du 15 mars 1979
Art. 1
- Décret n°83-964 du 8 novembre 1983
Sct. Section III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 15
- Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983
Sct. Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 5

1 version

12 modifiés

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux communes nouvelles
Article 1
Article 2