Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux communes nouvelles

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Simplification de la création des communes nouvelles

Résumé. Ce décret simplifie la création de nouvelles communes et précise les règles pour les communes fusionnées.
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Modification des règles de création des communes nouvelles

Résumé. Les règles pour créer une nouvelle commune sont simplifiées et étendues aux communes nouvelles, avec des procédures de vote et des aides financières adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnéesCode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.Code général des collectivités territorialesArt. R2113-2 : Vote sur la création d'une commune nouvelle
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées, Sct. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle., Art. R2113-2, Art. D2113-13, Sct. Section 2 : Fusions simples, Sct. Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées, Art. R2113-14, Art. R2113-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées, Art. R2113-16, Art. R2113-18, Art. R2113-19, Art. R2113-20, Art. R2113-21, Art. R2113-22, Art. R2113-23, Art. D2123-25, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. D5212-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2113-1 : Convocation des électeurs pour la fusion de communes
→ Version 2 : Suppression des conditions spécifiques pour les consultations demandées par les conseils municipaux
Code général des collectivités territorialesArt. R2113-1 : Convocations des électeurs pour la création d'une commune nouvelleCode général des collectivités territorialesArt. D2113-3 : Consultation sur fusion de communes – vote oui ou non
→ Version 2 : Simplification du processus de consultation pour la fusion de communes
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2113-1, Art. R2113-1, Art. D2113-3, Art. R2113-3, Art. D2113-4, Art. R2113-4, Art. D2113-5, Art. R2113-5, Art. D2113-6, Art. R2113-6, Art. D2113-7, Art. R2113-7, Art. D2113-8, Art. R2113-8, Art. D2113-10, Art. R2113-10, Art. D2113-12, Art. R2113-12, Art. R2113-9, Art. R2113-11
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Extension des consultations locales pour les projets d'aménagement

Résumé. Les modifications élargissent les consultations des conseils locaux et précisent les règles pour les communes fusionnées, notamment en incluant les communes déléguées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-31 : Transfert des biens du centre d'action sociale lors des fusions communales
→ Version 2 : Réintroduction de l’ancienne rédaction de l’article L. 2113‑13
Code de l'éducationArt. R212-28 : Organisation des caisses des écoles dans les communes associées
→ Version 2 : Extension de la composition du comité aux communes déléguées et mise à jour des références législatives
Code de l'urbanismeArt. R*141-5 : Consultation obligatoire pour l'élaboration du plan local d'urbanisme
→ Version 2 : Précision des références légales pour la consultation des conseils
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R123-31
- Code de l'éducation
Art. R212-28
- Code de l'urbanisme
Art. R*141-5, Art. R213-30, Art. R*318-16
- Décret n°79-215 du 15 mars 1979
Art. 1
- Décret n°83-964 du 8 novembre 1983
Sct. Section III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 15
- Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983
Sct. Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 5

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux communes nouvelles
Article 1
Article 2