A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées, Sct. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle., Art. R2113-2, Art. D2113-13, Sct. Section 2 : Fusions simples, Sct. Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées, Art. R2113-14, Art. R2113-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées, Art. R2113-16, Art. R2113-18, Art. R2113-19, Art. R2113-20, Art. R2113-21, Art. R2113-22, Art. R2113-23, Art. D2123-25, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. D5212-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2113-1, Art. R2113-1, Art. D2113-3, Art. R2113-3, Art. D2113-4, Art. R2113-4, Art. D2113-5, Art. R2113-5, Art. D2113-6, Art. R2113-6, Art. D2113-7, Art. R2113-7, Art. D2113-8, Art. R2113-8, Art. D2113-10, Art. R2113-10, Art. D2113-12, Art. R2113-12, Art. R2113-9, Art. R2113-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-31 > >

> - Code de l'éducation > > Art. R212-28 > >

> - Code de l'urbanisme > > Art. R*141-5, Art. R213-30, Art. R*318-16 > >

> - Décret n°79-215 du 15 mars 1979 > > Art. 1 > >

> - Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 > > Sct. Section III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 15 > >

> - Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 > > Sct. Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 5 > >