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Section 1

Consultation sur la création d'une commune nouvelle

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Article R2113-10

Délai de dépôt des recours contre les résultats des consultations pour la création d'une commune nouvelle

Code général des collectivités territoriales

Article R2113-9

Article R2113-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Totalisation et constatation des résultats de la consultation pour la création d'une commune nouvelle

Résumé Le préfet compile les résultats des réunions locales, rédige un rapport et s'assure qu'il est publié dans chaque commune.

Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation dans chacune des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation du traitement des procès-verbaux

Résumé des changements Le texte passe d’une procédure locale où chaque commune conserve un exemplaire du procès‐verbal et transmet l’autre au préfet à une procédure centralisée où le préfet compile les résultats, rédige un procès‐verbal adressé aux maires et veille à leur publication.

Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation dans chacune des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au préfet.