Article R2113-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de dépôt des recours contre les résultats des consultations pour la création d'une commune nouvelle
Résumé Les électeurs ont cinq jours pour contester les résultats des consultations pour la création d'une commune nouvelle, et le préfet a quinze jours pour faire de même après avoir reçu le procès-verbal.
Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 2113-3 sont déposés au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue à l'article R. 2113-9.
Le recours formé par le préfet est exercé dans le délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal.
1 version
2 cités