Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées

Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle

Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins

Section 3 : Dotation globale de fonctionnement