Article R2113-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de convocation pour la consultation sur la création d'une commune nouvelle
Résumé Les électeurs sont convoqués par le préfet pour voter sur la création d'une nouvelle commune.
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.
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