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Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012
relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des communes et coopération intercommunale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 79-215 du 15 mars 1979 relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire ;
Vu le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 (Utilisation des services communaux par les maires d'arrondissement) de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi ;
Vu le décret n° 83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 (Utilisation des services communaux par les maires d'arrondissement) de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées des services de la commune ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012