Article D2113-13
Abrogé depuis le 2012-02-01 par Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des élections de fusion inter-départementale
Résumé Si deux communes de départements différents se veulent fusionner, les préfets des deux départements conviennent d'un arrêté pour appeler les électeurs, et le préfet du département avec le plus d'électeurs rassemble les résultats.
Mots-clés : fusion de communes préfet élections départements consultation
Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, suivant les conditions définies aux articles D. 2113-1 et D. 2113-2.
Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article D. 2113-10, sont effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.
1 version
3 cités