Article R2113-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des bulletins de vote pour la création d'une commune nouvelle
Résumé Le préfet envoie des bulletins aux maires pour que les électeurs votent sur la création d'une nouvelle commune.
Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
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