Article R2113-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de consultation pour la création d'une commune nouvelle
Résumé Le vote pour créer une nouvelle commune se fait en même temps dans toutes les villes concernées, et chacun peut voter si son nom est sur la liste.
La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle.
Le scrutin est organisé par commune.
Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
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