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Article R2113-1

Procédure de convocation pour la consultation sur la création d'une commune nouvelle

Code général des collectivités territoriales

Article D2113-1

Article D2113-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des électeurs pour la fusion de communes

Résumé Le préfet annonce aux électeurs la date du vote sur la fusion de communes au moins trois semaines à l'avance.
Mots-clés : Élections Fusions de communes Préfecture Consultation citoyenne

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes en application de l'article L. 2113-2 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 13 décembre 2005

Abrogé le mercredi 1 février 2012

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes en application de l'article L. 2113-2 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes en application de l'article L. 2113-2 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.

Dans le cas où la consultation est demandée par des conseils municipaux suivant les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2113-2, le préfet constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par lesdites dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à la demande de consultation des électeurs.