Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R123-31

-

Code de l'éducation

Art. R212-28

-

Code de l'urbanisme

Art. R*141-5, Art. R213-30, Art. R*318-16

- Décret n°79-215 du 15 mars 1979

Art. 1

- Décret n°83-964 du 8 novembre 1983

Sct. Section III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 15

- Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983

Sct. Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 5

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Extension des consultations locales pour les projets d'aménagement

Résumé. Les modifications élargissent les consultations des conseils locaux et précisent les règles pour les communes fusionnées, notamment en incluant les communes déléguées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-31 : Transfert des biens du centre d'action sociale lors des fusions communales
→ Version 2 : Réintroduction de l’ancienne rédaction de l’article L. 2113‑13
Code de l'éducationArt. R212-28 : Organisation des caisses des écoles dans les communes associées
→ Version 2 : Extension de la composition du comité aux communes déléguées et mise à jour des références législatives
Code de l'urbanismeArt. R*141-5 : Consultation obligatoire pour l'élaboration du plan local d'urbanisme
→ Version 2 : Précision des références légales pour la consultation des conseils
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R123-31
- Code de l'éducation
Art. R212-28
- Code de l'urbanisme
Art. R*141-5, Art. R213-30, Art. R*318-16
- Décret n°79-215 du 15 mars 1979
Art. 1
- Décret n°83-964 du 8 novembre 1983
Sct. Section III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 15
- Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983
Sct. Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 5

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