Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des consultations locales pour les projets d'aménagement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réintroduction de l’ancienne rédaction de l’article L. 2113‑13Code de l'éducationArt. R212-28 : Organisation des caisses des écoles dans les communes associées
→ Version 2 : Extension de la composition du comité aux communes déléguées et mise à jour des références législativesCode de l'urbanismeArt. R*141-5 : Consultation obligatoire pour l'élaboration du plan local d'urbanisme
→ Version 2 : Précision des références légales pour la consultation des conseils
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-31
- Code de l'éducationArt. R212-28
- Code de l'urbanismeArt. R*141-5, Art. R213-30, Art. R*318-16
- Décret n°79-215 du 15 mars 1979Art. 1
- Décret n°83-964 du 8 novembre 1983Sct. Section III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 15
- Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983Sct. Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 5