JORF n°0242 du 17 octobre 2012

Article 27

Article 27

L'aide à l'écriture est accordée afin d'aboutir à une version élaborée d'un projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet. Il est dispensé de cette obligation lorsque le projet a donné lieu à l'octroi, dans ce délai, d'une aide au développement.


Historique des versions

Version 1

L'aide à l'écriture est accordée afin d'aboutir à une version élaborée d'un projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle.

Le bénéficiaire dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet. Il est dispensé de cette obligation lorsque le projet a donné lieu à l'octroi, dans ce délai, d'une aide au développement.