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Arrêté du 31 août 2012

fixant les modalités de recueil des données relatives à l'évaluation de l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes prévue à l'article R. 6311-16 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Collecte et protection des données sur l'utilisation des défibrillateurs

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment collecter et protéger les données sur l'utilisation des défibrillateurs pour aider les personnes en arrêt cardiaque.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 6311-16 (Évaluation de l'utilisation des défibrillateurs) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Collecte de données sur l'utilisation des défibrillateurs

Résumé. Un arrêté de 2012 précise comment collecter des données sur l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes, en utilisant un formulaire spécifique pour gérer les statistiques sur les personnes aidées.

Le recueil de données prévu à l'article R. 6311-16 susvisé relatif aux modalités d'utilisation de défibrillateurs automatisés externes est réalisé conformément au formulaire figurant en annexe du présent arrêté. Il permet la gestion de données statistiques sur les personnes prises en charge.

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Utilisation des défibrillateurs automatisés externes

Résumé. Un médecin qui aide une personne en arrêt cardiaque remplit un formulaire sur l'utilisation d'un défibrillateur, puis le transmet à un responsable pour analyse.

Le formulaire prévu à l'article 1er (Collecte de données sur l'utilisation des défibrillateurs) du présent arrêté est rempli par le médecin des équipes de secours intervenu en dernier auprès d'une personne victime d'un arrêt cardiaque. Celui-ci renseigne les éléments relatifs aux circonstances de l'arrêt cardiaque, à l'installation et à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe, objet de la première et de la deuxième rubrique du formulaire.
Celui-ci, dûment complété, est transmis par le médecin concerné au responsable du service d'aide médicale urgente territorialement compétent, qui renseigne la troisième rubrique du formulaire, consacrée au devenir de la victime et à l'analyse du tracé électrocardiographique.

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Collecte et transmission des données d'arrêt cardiaque

Résumé. Les données sur les arrêts cardiaques et l'utilisation des défibrillateurs sont collectées, anonymisées et transmises pour une synthèse nationale annuelle.

Le responsable du service d'aide médicale urgente mentionné à l'article 2 (Remplissage d'un formulaire après un arrêt cardiaque) transmet le formulaire anonymisé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte ou de transmission des formulaires saisis. Chaque année, ces données font l'objet d'une synthèse nationale des données agrégées établie par cet institut. Cette synthèse est transmise à la direction générale de la santé.

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Protection des données sur les arrêts cardiaques

Résumé. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale protège les données sur les arrêts cardiaques et leur traitement par des défibrillateurs, en limitant l'accès aux personnes autorisées.

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations du formulaire. Il met en œuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité des informations et du traitement de celles-ci, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité.
Les données à caractère personnel anonymisées de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données :
1° Aux agents de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le directeur de cet établissement ;
2° Aux agents désignés à cet effet dans les agences régionales de santé, pour la zone géographique qui les concerne ;
3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, aux médecins responsables d'un service d'aide médicale urgente ou d'un registre de pathologie agréé.

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer les règles d'un arrêté concernant les défibrillateurs.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'utilisation des données de santé en ligne

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment utiliser les données de santé en ligne.

Fait le 31 août 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2012

Arrêté du 31 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe