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Décret n°2012-1156 du 15 octobre 2012

relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur l'usage thérapeutique de substances interdites dans le sport

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour utiliser des substances interdites dans le sport pour des raisons médicales, en allongeant la durée des autorisations et en facilitant les déclarations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment son article L. 232-2 (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 (Loi du 1er février 2012 sur le respect des valeurs du sport) ;

Vu les avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date des 26 avril et 27 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'usage thérapeutique de substances interdites

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'usage thérapeutique de substances interdites dans le sport, en simplifiant les procédures et en étendant la durée des autorisations pour les maladies chroniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R232-49 : Procédure de contrôle antidopage
→ Version 3 : Suppression de la déclaration libre comme preuve
Code du sportArt. R232-58 : Procédure de contrôle antidopage pour les sportifs
→ Version 3 : Suppression du champ « déclaration faite auprès de l’agence » dans le procès‑verbal
Code du sportSct. Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
- Code du sport.
Art. R232-49, Art. R232-58, Sct. Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, Art. R232-74, Art. D232-75, Art. D232-76, Art. D232-77, Art. D232-78, Art. D232-84

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Mise à jour des règlements fédératifs

Résumé. Le règlement des fédérations sportives doit être mis à jour lors de la prochaine assemblée générale.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le règlement de chaque fédération agréée est mis en conformité avec les dispositions du I lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.

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Simplification de la déclaration d'usage pour le classement sportif

Résumé. La déclaration d'usage pour le classement sportif est simplifiée : un justificatif médical ou une autorisation suffit désormais.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Exécution d'un décret sur le sport

Résumé. Un décret confie à la ministre des sports la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2012

Décret n°2012-1156 du 15 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4