Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé n° 315930 v2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 2012,

Arrête :

Fait le 18 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, chargé du pilotage du réseau

et de ses moyens,

P. Rambal