Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'autorisation de traitements informatiques pour la TVA
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 25 octobre 1993Art. 3 : Informations requises pour les déclarations fiscales des entreprises
- Arrêté du 25 octobre 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
1 version
9 abrogés