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Arrêté du 18 septembre 2012

abrogeant l'arrêté du 25 octobre 1993 modifié relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la TVA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction d'utilisation de traitements informatiques pour la TVA

Résumé. Un arrêté interdit à la direction générale des impôts d'utiliser certains logiciels pour la TVA et charge le directeur général des finances publiques de sa mise en œuvre.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé n° 315930 v2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 2012,

Arrête :

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Suppression de l'autorisation de traitements informatiques pour la TVA

Résumé. La direction générale des impôts n'est plus autorisée à utiliser certains traitements informatiques liés à la taxe sur la valeur ajoutée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, chargé du pilotage du réseau

et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2012

Arrêté du 18 septembre 2012
Article 1
Article 2