Article 1
Est ajoutée à la décision n° 2012-CA-03 du 30 mars 2012 susvisée l'annexe suivante :
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Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 du conseil, reconduite par la décision n° 2007-405 du 30 mai 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace ;
Vu la décision n° 2011-CA-01 du 28 février 2011 portant extension de la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace ;
Vu la décision n° 2012-CA-03 du 30 mars 2012 du comité portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallées d'Avre d'Iton et d'Eure pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Est ajoutée à la décision n° 2012-CA-03 du 30 mars 2012 susvisée l'annexe suivante :
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