Article 1
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille.
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JORF n°0242 du 17 octobre 2012
Arrêté du 13 septembre 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
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Article 5
L'arrêté du 13 juillet 2010 portant création de la zone interdite temporaire associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
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Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 octobre 2012.
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Article 7
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la circulation
aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien,
le sous-directeur à l'espace aérien,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux