Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 octobre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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8 abrogés
JORF n°0242 du 17 octobre 2012
Arrêté du 24 septembre 2012
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
J. Mignaux