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Arrêté du 24 septembre 2012

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

Créé le 18 octobre 2012

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

J. Mignaux

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2012

Arrêté du 24 septembre 2012
Article 1
Article 2