Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation du traitement automatisé de données personnelles dans la gendarmerie
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6
1 version
8 abrogés