Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1 (Autorité parentale et séparation des parents)Art. 373-2-1Autorité parentale et séparation des parentsEn cas de séparation, le juge peut confier l'autorité parentale à un seul parent si c'est mieux pour l'enfant, mais le droit de visite ne peut être refusé sans raison grave., 373-2-9 (Décision du juge sur la résidence de l'enfant)Art. 373-2-9Décision du juge sur la résidence de l'enfantLe juge peut décider où l'enfant habite, en alternance chez ses deux parents ou chez un seul, et organise les visites si nécessaire. et 375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative)Art. 375-7Droits des parents lors d'une assistance éducativeLes parents gardent leurs droits sur leur enfant même en cas de mesure d'assistance éducative, sauf exceptions pour son bien-être. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :