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Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012

relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'espaces de rencontre pour enfants et parents

Résumé. Ce décret crée des règles pour les espaces de rencontre entre enfants et parents, surtout dans les cas où les parents sont séparés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1 (Autorité parentale et séparation des parents), 373-2-9 (Décision du juge sur la résidence de l'enfant) et 375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un chapitre sur les espaces de rencontre

Résumé. Le décret crée un chapitre sur les espaces de rencontre pour enfants et parents, avec des règles pour leur agrément et leur fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Délai pour l'agrément des espaces de rencontre

Résumé. Les gestionnaires d'espaces de rencontre doivent demander un agrément avant le 1er juillet 2013, sinon ils ne pourront plus être désignés par la justice après le 1er septembre 2013.

Les personnes gestionnaires d'un espace de rencontre en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer leur demande d'agrément avant le 1er juillet 2013.
Après le 1er septembre 2013 seuls les espaces figurant sur la liste visée à l'article D. 216-7 peuvent faire l'objet d'une désignation par l'autorité judiciaire.

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Exécution du décret sur les espaces de rencontre

Résumé. Le décret charge deux ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2012

Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3