Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-3 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la notification du 8 août 2011 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 2 mars 2012 de cette dernière,
Décrète :
Article 1
Abrogé depuis le 2015-02-11
Des aides financières sélectives peuvent être accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de contribuer au financement de la création d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction et de l'animation, ainsi que d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire de création, qui présentent un caractère innovant en considération, notamment, du format, de la dramaturgie et de la réalisation.
