Article 1
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016 - art. 2
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce est fixé à 0,65 %.
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1 cité
JORF n°0021 du 26 janvier 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce est fixé à 0,65 %.