Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-1499 du 7 décembre 2010 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de l'énergie et du numérique)Décret relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de l'énergie et du numériqueCe décret définit les responsabilités du ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et du numérique, ainsi que son utilisation des services du ministère de l'économie. relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Décrète :