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Arrêté du 12 janvier 2011

portant habilitation de l'Association des syndicats de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent à collecter la taxe d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Collecte de la taxe d'apprentissage par les associations

Résumé. Les associations peuvent collecter la taxe d'apprentissage pour aider à financer des formations professionnelles, mais cette autorisation n'est pas automatique et doit être renouvelée.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis), R. 6242-4 (Convention-cadre de coopération pour l'apprentissage) et R. 6242-5 (Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;

Vu la convention de coopération conclue le 12 janvier 2011 entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'Association des syndicats de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 20 octobre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Collecte de versements pour exonération de la taxe d'apprentissage

Résumé. Une association peut collecter des versements pour exonérer la taxe d'apprentissage.

L'Association des syndicats de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Obligations de l'association pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Une association doit collecter et répartir la taxe d'apprentissage selon les règles.

L'Association des syndicats de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Validité limitée pour la collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. La permission de collecter la taxe d'apprentissage est valable jusqu'à la fin de la convention et ne se renouvelle pas automatiquement.

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2011.

Luc Chatel

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011

Arrêté du 12 janvier 2011
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Article 4