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Arrêté du 12 janvier 2011

portant habilitation de la Fédération des entreprises de propreté à collecter la taxe d'apprentissage

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Collecte de la taxe d'apprentissage par la Fédération des entreprises de propreté

Résumé. La Fédération des entreprises de propreté peut collecter la taxe d'apprentissage pour aider à financer la formation professionnelle, mais elle doit suivre des règles strictes et cette permission n'est pas automatique.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis), R. 6242-4 (Convention-cadre de coopération pour l'apprentissage) et R. 6242-5 (Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;

Vu la convention de coopération conclue le 12 janvier 2011 entre le ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la vie associative nationale et la Fédération des entreprises de propreté ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 20 octobre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Collecte de la taxe d'apprentissage par la Fédération des entreprises de propreté

Résumé. La Fédération des entreprises de propreté peut collecter les versements des entreprises pour réduire la taxe d'apprentissage.

La Fédération des entreprises de propreté est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Obligations de la Fédération des entreprises de propreté

Résumé. La Fédération des entreprises de propreté doit suivre les règles pour collecter et répartir la taxe d'apprentissage.

La Fédération des entreprises de propreté est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Renouvellement de l'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage

Résumé. La permission de collecter la taxe d'apprentissage est valable jusqu'à la fin de la convention et ne se renouvelle pas automatiquement.

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Application de l'arrêté sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire doit appliquer les règles d'un arrêté sur la taxe d'apprentissage.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2011.

Luc Chatel

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011

Arrêté du 12 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4